Nos domaines d'intervention

Urbanisme

  • RNU
  • Lois Montagne et Littoral
  • Documents d’urbanisme (PLUI/PLU, SCOT, Carte communale, etc)
  • Certificats d’urbanisme
  • Autorisations d’urbanisme (Permis de construire, Permis d’aménager, Déclaration préalable)
  • Lotissements
  • ZAC
  • Fiscalité de l’urbanisme

Environnement

  • Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
  • Loi sur l’eau
  • Sites et sols pollués
  • Autorisation environnementale unique
  • Prévention des risques
  • Etude d’impact et évaluation environnementale
  • Energies renouvelables
  • Biodiversité, déchets

Urbanisme Commercial

  • Grande distribution
  • Cinémas multiplexes
  • CDAC et CNAC
  • Droit des enseignes et de la publicité extérieure
  • PC valant AEC
  • SCOT
  • ZACOM et DAAC

Contrat et marchés publics

  • Marchés publics
  • Délégations de service public
  • Concessions d’aménagement et autres contrats publics
  • Exécution des contrats
  • Expertises
  • Accompagnement à la préparation des actes de passation de marché, suivi de leur exécution, règlement financier des marchés.

Foncier Public

  • Expropriation
  • Droits de préemption (urbain, dans les espaces naturels sensibles, en zone d’aménagement différé, etc)

Fonction Publique

  • Déroulement de carrière (entrée, rémunération, cessation, etc.)
  • Procédure disciplinaire 
  • Procédure administrative/médicale (comité médical, commission de réforme, expertise, etc.)
  • Mouvements des agents (mutation interne/externe, mise à disposition, détachement, etc.)
  • Rupture conventionnelle

Droit des Collectivités Territoriales

  • Intercommunalité
  • Police
  • Droit administratif général

Domanialité

  • Domaine public
  • Domaine privé
  • Conventions d’occupation domaniale

Responsabilité Administrative

  • Pour faute
  • Sans faute
  • Expertise
Bouyssou Avocats & Associés

Droit public – Droit des contrats publics – Droit de l’environnement
Droit de l’urbanisme – Droit de l’expropriation

SCP BOUYSSOU & Associés Avocats

72, (B34) Rue Pierre-Paul Riquet
31000 TOULOUSE
Tél. 05 61 55 21 24
Fax 05 61 25 54 45

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